1. Domaine d’application
Les articles commercialisés par CALVENIK auprès de consommateurs résidant en France bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil dès lors que leurs conditions respectives sont réunies.
Ces protections résultent directement de la loi. Leur exercice ne dépend ni de la souscription d’une garantie supplémentaire ni de l’existence d’une garantie commerciale.
2. Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment où le bien est délivré ainsi que de ceux révélés ultérieurement dans les conditions fixées par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie.
Un article est conforme lorsqu’il correspond notamment à sa description, à ses caractéristiques annoncées, à l’usage normalement attendu d’un bien comparable et aux qualités présentées au consommateur avant l’achat.
La conformité porte également sur les accessoires, notices et éléments dont la fourniture est prévue avec l’article.
3. Présomption relative à l’existence du défaut
Lorsqu’un défaut de conformité apparaît au cours des vingt-quatre mois suivant la délivrance d’un bien neuf, il est présumé avoir existé au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut constaté.
L’application de cette règle s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur à la date de la commande.
4. Réparation ou remplacement
Après reconnaissance d’un défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement de l’article.
Le vendeur applique la solution retenue, sauf lorsque celle-ci est matériellement irréalisable ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution, compte tenu notamment de la valeur du bien sans défaut, de l’importance de la non-conformité et de la possibilité d’utiliser l’autre remède sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Tout refus d’appliquer la solution choisie doit être motivé conformément aux exigences légales.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours suivant la demande. Elle couvre les frais légalement imputables au vendeur, notamment ceux nécessaires à l’expédition, au transport, à la main-d’œuvre et aux matériaux.
Lorsque la réparation exige le retrait d’un article installé conformément à sa nature et à son usage avant l’apparition du défaut, les obligations relatives à son enlèvement et à sa nouvelle installation sont traitées dans les limites prévues par la loi.
5. Réduction du prix ou résolution de la vente
Le consommateur dispose du droit d’obtenir une réduction proportionnelle du prix ou de mettre fin au contrat lorsque l’une des situations légalement prévues est constatée, notamment :
- refus de réparer ou de remplacer l’article ;
- mise en conformité réalisée au-delà du délai légal de trente jours ;
- intervention occasionnant un inconvénient majeur ;
- prise en charge de frais qui incombaient au vendeur ;
- persistance du défaut après une tentative de mise en conformité ;
- défaut suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La résolution n’est pas applicable lorsque le défaut est mineur, la charge de démontrer le caractère mineur de la non-conformité reposant sur le vendeur.
En cas de réduction du prix, le consommateur conserve le bien et reçoit la fraction du prix correspondant à la diminution de sa valeur.
En cas de résolution, le bien est restitué aux frais du vendeur et le prix concerné est remboursé selon les délais et modalités imposés par la réglementation.
6. Effets d’une réparation ou d’un remplacement
La période pendant laquelle le bien est immobilisé en vue de sa remise en conformité suspend le délai restant de la garantie légale jusqu’à la restitution du bien réparé.
Lorsqu’une réparation est choisie dans le cadre de la garantie légale de conformité, le bien concerné bénéficie de l’extension de garantie prévue par le Code de la consommation.
Si le remplacement est imposé parce que la réparation demandée n’a pas été exécutée, une nouvelle période légale s’applique au bien de remplacement dans les conditions établies par la loi.
7. Garantie légale relative aux vices cachés
Indépendamment de la garantie de conformité, le consommateur conserve le bénéfice de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette protection concerne un défaut non apparent au moment de l’achat, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou pour en réduire l’utilité au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur un vice caché doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux applicables.
Lorsque les conditions sont satisfaites, l’acheteur choisit entre :
- restituer le bien et obtenir le remboursement du prix ;
- conserver le bien et recevoir une réduction du prix déterminée dans les conditions légales.
Les droits à indemnisation prévus par le Code civil demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
8. Dépôt d’une demande auprès du service après-vente
La demande doit être adressée de préférence par courrier électronique à assistance@calvenik.com.
Afin d’identifier la commande et d’instruire le dossier, le message doit contenir :
- le numéro de commande ;
- la désignation de l’article concerné ;
- une présentation précise du défaut constaté ;
- la date à laquelle le problème a été découvert ;
- les photographies utiles à l’identification du défaut ;
- les coordonnées permettant de répondre au demandeur.
L’absence d’une photographie ne supprime aucun droit légal. Des éléments complémentaires sont demandés uniquement lorsqu’ils sont nécessaires à l’analyse de la réclamation.
Le traitement suit les étapes suivantes :
- enregistrement de la demande ;
- vérification des informations relatives à la commande ;
- examen du défaut signalé ;
- détermination du remède légal applicable ;
- transmission des instructions d’expédition lorsque le retour du bien est requis ;
- exécution de la réparation, du remplacement, de la réduction du prix ou du remboursement correspondant.
9. Retour d’un article faisant l’objet d’une garantie
Avant toute expédition, il est recommandé de contacter le service après-vente par courrier électronique afin d’obtenir les consignes de conditionnement, les renseignements de suivi et les modalités de prise en charge des frais.
L’adresse physique utilisée pour les retours est l’adresse du magasin :
CALVENIK
日本 〒962-0124 福島県須賀川市椿衝字大行山39
Japon
Lorsque la demande relève d’une garantie légale et que le retour est nécessaire à sa mise en œuvre, les frais légalement imputables au vendeur ne sont pas supportés par le consommateur.
Le client conserve l’article, ses accessoires et les éléments utiles à l’examen du défaut jusqu’à la communication des instructions de traitement.
10. Limites applicables
Les garanties légales couvrent les défauts répondant aux critères prévus par la loi. Elles ne couvrent pas une détérioration résultant exclusivement :
- d’une utilisation contraire à la destination normale de l’article ;
- du non-respect des instructions d’installation, d’entretien ou de sécurité ;
- d’un montage incorrect réalisé après la livraison ;
- d’une modification non conforme du produit ;
- d’un choc, d’un accident ou d’un événement extérieur postérieur à la délivrance ;
- de l’usure normale ne constituant pas un défaut de conformité.
Ces exclusions ne sont retenues que lorsqu’un lien direct existe entre la circonstance invoquée et le dommage constaté. Elles ne restreignent pas les droits attachés à une non-conformité ou à un vice caché répondant aux conditions légales.
11. Données utilisées pour le service après-vente
Les renseignements transmis dans le cadre d’une demande de garantie sont traités afin :
- d’identifier la commande et le demandeur ;
- d’examiner le défaut déclaré ;
- d’organiser le retour, la réparation ou le remplacement ;
- d’effectuer une réduction de prix ou un remboursement ;
- de conserver les preuves nécessaires au respect des obligations légales ;
- de prévenir les demandes frauduleuses.
Seules les données nécessaires au traitement du dossier sont demandées. Elles sont accessibles aux personnes chargées du service après-vente ainsi qu’aux prestataires intervenant dans l’expédition, l’expertise, la réparation ou le paiement, dans la limite de leurs missions.
Les photographies transmises doivent porter sur l’article, son emballage, son étiquette ou la zone défectueuse. Elles ne doivent pas contenir inutilement de documents personnels, de données bancaires ou d’images de tiers.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis pendant les périodes imposées ou autorisées par les obligations légales et la défense des droits concernés.
Le consommateur exerce les droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à assistance@calvenik.com.
12. Coordonnées
E-mail : assistance@calvenik.com
Téléphone : +81 248-75-6293
Adresse de contact et de retour : 日本 〒962-0124 福島県須賀川市椿衝字大行山39, Japon
Horaires du service : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00
Fermeture : samedi et dimanche
Fuseau horaire : heure de Paris (CET/CEST)